Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Facilitation de l’accès des populations vulnérables aux Services judiciaires (PAFaS), le comité d’évaluation s’est réuni pour évaluer les plaintes reçues des bureaux PAFaS de Parakou, Agbangnizoun et Adjohoun. Ladite session s’est tenue dans les locaux du projet, le jeudi 26 mars 2020 à Cotonou.
Au total, douze (12) dossiers de plaintes dont quatre (04) de chacune des communes ont été enregistrés pour la session d’évaluation. A l’entame de la session, la Responsable Assistance-Suivi Juridique (RAJ) du projet a fait constater la scellée des plis aux membres du comité, avant leur ouverture.
En effet, les quatre (04) plaintes réceptionnées de la commune d’Agbangnizoun font état de trois (03) plaintes sur l’établissement d’acte de naissance et une (01) relative à une affaire domaniale, d’expropriation de terre. En ce qui concerne les plaintes d’Adjohoun, trois (03) portent sur l’expropriation de terre et une (01) sur l’abandon de charge suite à une grossesse sur mineure. Quant à la commune de Parakou, les plaintes varient entre la violence physique, violence basée sur le genre, l’expropriation de terre et la réclamation d’avantage non contractuel.
À l’issue de la session, une (01) plainte d’Agbangnizoun a été retenue pour assistance et orientation ; une (01) retenue sous réserve de complément d’information ; une (01) recalée pour défaut de territorialité. Pour raison de la procédure judiciaire en cours et obstruction à une décision de justice, la quatrième plainte a été recalée par le comité d’évaluation.
Pour Adjohoun, trois (03) plaintes sont retenues pour assistance et orientation et une (01) autre sous réserve de confirmation auprès des personnes ressources.
À Parakou, une (01) plainte a été approuvée par le comité d’évaluation pour une assistance et orientation et une (01), éliminée pour non-concordance dans la narration des faits. Quant aux deux (02) plaintes restantes, elles ont été recalées respectivement pour non-lieu et procédure judiciaire en cours.
Rappelons que le projet PAFaS est financé par l’Union Européenne pour le compte du Projet d’Appui à la Justice (PAJ) au titre du 10ème Fond Européen de Développement (FED)
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